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Loi qui détermine le mode constater l'état civil des citoyens. Du 20 septembre 1792, l'an quatrième de la Liberté

Publication textuelle

1792

Importance matérielle

16 p. : 4°

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Disponibilité Type de document Localisation Sous-localisation Cote

Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 50