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Loi qui détermine les causes, le mode et les effets du divorce du 20 Septembre 1792, l'an IV de la Liberté

Publication textuelle

1792

Importance matérielle

11 p. : 4°

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Disponibilité Type de document Localisation Sous-localisation Cote

Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 50