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Loi de l'Assemblée nationale législative, du 28 Août 1792, l'an quatrième de la Liberté, portant que les Majeurs ne seront plus soumis à la puissance paternelle

Publication textuelle

an second [1793]

Importance matérielle

3 p. : 4°

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Disponibilité Type de document Localisation Sous-localisation Cote

Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 50