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Loi relative à la formation de la Convention nationale. Donnée à Paris, le 11 Août 1792, l'an 4e de la Liberté

Publication textuelle

1792

Importance matérielle

7 p. : 4°

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Disponibilité Type de document Localisation Sous-localisation Cote

Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 50