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Acte du Corps législatif non sujet à la sanction du Roi. Donné à Paris le 4 Janvier 1792

Publication textuelle

1792

Importance matérielle

4 p. : 4°

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Disponibilité Type de document Localisation Sous-localisation Cote

Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 50