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Règlemens pour les fonctions et droits des officiers, greffiers, procureurs, huissiers et notaires des Provinces de Bourgogne, Bresse et Bugey et du Comté de Charolois. Avec des observations sur les

Publication textuelle

1736

Importance matérielle

[1-1 bl.]-364-101 p.-[5 p.] : 15 cm

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Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FR 723